Conditions Générales de Vente (CGV)

EMÉJI — Formations professionnelles (particuliers)

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par la société EMÉJI, de ses prestations de formation professionnelle commercialisées auprès de particuliers, notamment via ses tunnels de vente en ligne (systeme.io ou tout autre outil équivalent). Les offres actives et leurs modalités sont détaillées à l'Article 3.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Champ d'application : les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la vente de formations à des personnes physiques agissant pour leur propre compte, dans le cadre d'un financement personnel et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF). Toute formation financée ou commandée par une entreprise, un OPCO, ou dans le cadre d'un dispositif collectif ou institutionnel, fait l'objet d'une convention de formation professionnelle distincte, régie par ses propres conditions.

Article 2 — Identité du vendeur

EMÉJI, SARL au capital de 25 000 € Siège social : 3617 Bd du Marquisat de Houelbourg, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe SIRET : 982 140 113 00019 Déclaration d'activité (DA) : 01973528697 auprès du préfet de la région Guadeloupe (ce numéro ne vaut pas agrément de l'État) Certification Qualiopi : 451011-3 Email : contact@emeji-formation.com

TVA : les prestations de formation professionnelle continue commercialisées par EMÉJI sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts, au titre de l'attestation délivrée à cet effet par l'autorité administrative compétente. Les prix indiqués s'entendent donc nets de taxe.

Article 3 — Offres actives

3.1 REMARQUABLE (Formation certifiante RS6338) - Essentiel.

3.2 REMARQUABLE (Formation certifiante RS6338) - Premium.

  • Accès e-learning en autonomie

  • Sessions collectives en direct (permanences)

  • Bootcamp de mise en pratique

  • Suivi individualisé sur 3 mois : 6 sessions toutes les 2 semaines post-formation

  • Certification RS6338 auprès de France Compétences ‍

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (formations exonérées, voir Article 2).

  • Essentiel : prise en charge du montant principal par la Caisse des Dépôts et Consignations via Mon Compte Formation ; le reste à charge minimal de 190 € est réglé directement par le client, au comptant, via la solution de paiement sécurisée intégrée à la plateforme de gestion du CPF.

  • Premium : règlement possibles au comptant en une fois, ou paiement échelonné, selon le choix effectué au moment de la commande. En cas de paiement échelonné, le client s'engage à régler l'intégralité des échéances, y compris en cas d'interruption de son suivi de son propre fait.

Le nombre d'échéances, leur montant et leur fréquence sont précisés sur la page de vente au moment de la commande.

Pour l'offre Essentielle ou Premium réglée hors CPF, conformément à l'article L6353-6 du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée du client avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'Article 6 ; à l'issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix total, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas de paiement échelonné, le client autorise EMÉJI à procéder, via le prestataire de paiement indiqué sur la page de vente, aux prélèvements ou débits successifs de sa carte bancaire ou de son compte, aux échéances ainsi convenues.

En cas de défaut de paiement à une échéance, EMÉJI en informe le client par email afin de rechercher en priorité un règlement à l'amiable. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter de cette relance, l'accès à la formation est suspendu et les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Aucune remise, escompte ou pénalité pour paiement anticipé n'est applicable, sauf mention contraire.

Article 5 — Commande

Les présentes CGV s'appliquent quel que soit le mode de financement personnel choisi par le client. Sont exclues les formations financées par un OPCO, par tout dispositif collectif ou institutionnel, ou souscrites par un employeur au bénéfice d'un salarié ou collaborateur (y compris sous forme d'abonnement) — ces situations relèvent d'une convention de formation professionnelle distincte, conformément à l'Article 1.

Quel que soit le circuit choisi ci-dessous, la commande n'est considérée comme définitive qu'à l'issue des deux étapes suivantes, communes à tous les parcours :

  1. Analyse du besoin : le client complète un questionnaire de positionnement (ou un entretien), permettant à EMÉJI de vérifier l'adéquation entre son besoin et la formation envisagée. Sans cette validation, la commande ne peut pas être finalisée.

  2. Contrat ou convention applicable : selon le mode de financement retenu (voir ci-dessous), un document contractuel spécifique est établi et remis au client avant toute inscription définitive et tout règlement de frais. Ce document est distinct des présentes CGV et en précise les modalités propres à la formation suivie.

Paiement personnel (comptant ou échelonné, hors CPF) : la commande est régie par le contrat de formation professionnelle individuel prévu aux articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, conclu avant inscription définitive et tout règlement de frais.

CPF : la commande est régie par la convention établie via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. La validation de la formation par le client sur cette plateforme vaut acceptation de cette convention, en complément des présentes CGV.

FAF (fonds d'assurance formation, pour les travailleurs indépendants) : le client reste cocontractant en son nom propre — c'est lui qui commande, le fonds intervenant en remboursement ou prise en charge sur dossier. La commande est régie, comme pour le paiement personnel, par le contrat de formation professionnelle individuel (L6353-3 à L6353-7), sous réserve de l'accord de prise en charge du fonds, à obtenir avant le démarrage de la formation.

Un email de confirmation est envoyé au client à réception de sa commande, afin de valider l’entrée en formation.‍ ‍

Article 6 — Droit de rétractation (régime spécifique à la formation professionnelle)

Conformément aux articles L6353-3 à L6353-8 du Code du travail, applicables aux contrats de formation professionnelle conclus par une personne physique pour elle-même :

  • Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

  • Aucun paiement ne peut être exigé ou reçu avant l'expiration de ce délai — hormis, le cas échéant, les modalités propres au financement CPF encadrées séparément par la plateforme Mon Compte Formation.

  • La rétractation s'exerce par écrit (email à contact@emeji-formation.com) avant l'expiration du délai.

Article 7 — Cas particulier du financement CPF

Pour l'offre Essentiel ou Premium, l'inscription et le financement transitent par la plateforme Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts et Consignations), qui applique ses propres règles d'annulation, d'abandon et de non-présentation. Ces règles s'imposent en complément des présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur la partie financée par le CPF.‍ ‍

Article 8 — Assiduité et délivrance de la formation

Conformément aux exigences du référentiel Qualiopi, la présence du client aux sessions (e-learning, sessions collectives, bootcamp) est enregistrée (émargement / suivi de connexion). Les attestations et justificatifs légaux sont délivrés en fin de parcours, sous réserve de l'assiduité effective du client.‍ ‍

Article 9 — Absence, report, abandon

En cas d'absence ou de report justifiés par un motif légitime (notamment médical, familial grave, ou cas de force majeure), le client peut se voir proposer une nouvelle session de remplacement, sous réserve d'en informer EMÉJI dans un délai raisonnable avant la session concernée.‍ ‍

Cette possibilité ne s'applique pas en cas d'abandon du parcours de formation, caractérisé par une absence non justifiée, répétée, ou une interruption du suivi sans motif légitime communiqué à EMÉJI. Dans ce cas, aucune nouvelle session ni remboursement ne pourra être accordé, sans préjudice des dispositions de l'Article 6 relatives au droit de rétractation.

Article 10 — Responsabilité

EMÉJI met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation. Les résultats professionnels ou commerciaux obtenus par le client à l'issue de la formation dépendent de la mise en pratique personnelle des enseignements et ne peuvent être garantis.

Article 10 bis — Bonne foi et réputation professionnelle ‍

Les parties s'engagent à agir de bonne foi dans l'exécution du présent contrat et à préserver la réputation professionnelle de l'autre partie. Elles s'interdisent toute action ou communication susceptible de nuire à l'image professionnelle de l'autre partie, pendant et après la durée du contrat.

Cette clause ne restreint en rien le droit du client à exprimer un avis sincère sur son expérience de formation, ni son droit de réclamation, de médiation ou de recours en justice.

Article 11 — Propriété intellectuelle‍ ‍

L'ensemble des contenus pédagogiques (supports, vidéos, documents, méthodes) reste la propriété exclusive d'EMÉJI. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible, dans le cadre de sa formation.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'EMÉJI.

Article 13 — Réclamations et médiation

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation à contact@emeji-formation.com. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EMÉJI :

NotreAccord Consommation Adresse postale : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d'Aviau, 33000 Bordeaux Site internet : www.mediation-consommation.notreaccord.com Téléphone : 09 79 33 58 27

La saisine du médiateur peut s'effectuer directement en ligne sur www.mediation-consommation.notreaccord.com.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège social d'EMÉJI, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs. ‍

Article 15 — Modification des CGV

EMÉJI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.